Le Cerfa 13703 est le formulaire que des générations de propriétaires ont utilisé pour la déclaration préalable d’une maison : une extension modeste, un abri de jardin, une nouvelle fenêtre, des panneaux solaires sur le toit. Depuis le 1er janvier 2025, ce numéro n’est plus proposé : les demandes déposées à partir de cette date passent par le nouveau formulaire unique de déclaration préalable, le Cerfa 16702, issu d’un arrêté du 18 octobre 2024 (sa version en ligne en novembre 2026 est la 16702*03, selon service-public.fr). Beaucoup de mairies, de notices et de forums parlent pourtant encore du « 13703 ». Ce guide explique ce qui a changé, quels travaux relèvent toujours de cette procédure, comment remplir le formulaire cadre par cadre et quelles pièces joindre pour obtenir une décision dans le délai d’un mois.
Cerfa 13703 : ce qu’il couvrait et ce qui l’a remplacé
Le Cerfa 13703 portait un intitulé précis : déclaration préalable pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes. Il coexistait avec le Cerfa 13404, plus général, destiné aux autres constructions et aux aménagements. Cette dualité obligeait à choisir le bon imprimé, et un mauvais choix pouvait retarder l’enregistrement. La rubrique déclaration préalable du site détaille chaque type de projet ; retenez ici que la procédure elle-même n’a pas changé : seul le support a été refondu. La déclaration préalable reste une autorisation d’urbanisme allégée, instruite par la mairie, qui permet de vérifier qu’un projet de faible importance respecte le plan local d’urbanisme et les servitudes du terrain.
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des formulaires a regroupé les déclarations préalables portant sur des constructions et des travaux dans un seul document, le Cerfa 16702, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un autre bâtiment. Un second formulaire, le Cerfa 16703, est réservé aux projets d’aménagement, comme une division de terrain en vue de construire. Le même mouvement a touché le permis modificatif et le transfert d’autorisation, qui disposent désormais de formulaires communs (16700 et 16701). Concrètement, si vous trouvez un ancien 13703 en PDF sur le site d’une commune, ne l’utilisez pas pour un dépôt actuel : téléchargez la dernière version sur service-public.fr, qui est seule à jour.
Cette évolution a une conséquence pratique : les questions du formulaire couvrent désormais tous les types de constructions, et une partie des cadres ne vous concerne pas. Il ne faut pas s’en inquiéter. Un propriétaire de maison remplit son identité, les caractéristiques du terrain, la description du projet et le tableau des surfaces, puis laisse vides les rubriques réservées aux établissements recevant du public ou aux opérations de logements collectifs. La notice explicative jointe au formulaire indique, cadre par cadre, ce qui est obligatoire. Prenez le temps de la lire avant de commencer : elle évite la plupart des erreurs qui conduisent la mairie à réclamer des compléments dans le premier mois.
Pour les dossiers déposés avant le basculement, les choses sont simples : une déclaration enregistrée sur un ancien Cerfa 13703 reste instruite selon les règles en vigueur à la date de son dépôt, et la décision obtenue garde sa pleine valeur. Inutile donc de redéposer quoi que ce soit si vous avez obtenu une non-opposition à déclaration préalable en 2024. En revanche, toute nouvelle démarche, même pour compléter un projet ancien, passe par les formulaires actuels. C’est le cas d’une demande de modification de la déclaration accordée, d’un transfert à un acquéreur, ou d’une nouvelle déclaration pour une annexe ajoutée après coup.
Déclaration préalable maison : quels travaux sont concernés ?
La déclaration préalable vise les travaux d’ampleur limitée, entre la simple dispense et le permis de construire. Le critère principal est la surface créée, mesurée à la fois en emprise au sol et surface de plancher : une construction nouvelle de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² relève de la déclaration, au-delà c’est le permis. Pour l’extension d’une maison située en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU, le seuil de la déclaration monte à 40 m², sauf si la surface totale après travaux dépasse 150 m², ce qui impose alors un permis et le recours à un architecte (Code de l’urbanisme, art. R.421-14 et R.421-17). Le tableau ci-dessous récapitule les cas les plus fréquents.
| Projet sur une maison | Formalité habituelle (hors règle locale) |
|---|---|
| Abri, annexe ou construction neuve de 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Extension en zone urbaine d’un PLU jusqu’à 40 m² | Déclaration préalable, sauf si le total dépasse 150 m² |
| Extension hors zone urbaine, de 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Modification de façade, fenêtres, couleur des menuiseries | Déclaration préalable |
| Panneaux solaires en toiture | Déclaration préalable |
| Piscine non couverte de 10 à 100 m² | Déclaration préalable |
| Clôture ou ravalement | Selon la commune et les secteurs protégés |
| Changement de destination sans toucher aux structures ni à la façade | Déclaration préalable |
La surface n’est pas le seul déclencheur. Toute modification de l’aspect extérieur d’une maison passe aussi par une déclaration préalable : création ou agrandissement d’une fenêtre, changement de couleur des volets, remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée, pose d’une fenêtre de toit, installation de panneaux solaires. Le changement de destination d’un local, par exemple la transformation d’un ancien atelier en pièce d’habitation, exige également une déclaration lorsqu’il ne s’accompagne pas de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade. Dans ce dernier cas, et dès que le projet touche à la structure tout en changeant la destination, c’est un permis de construire qui devient nécessaire.
D’autres travaux dépendent entièrement de choix locaux. Le ravalement de façade n’est soumis à déclaration que dans les secteurs protégés et dans les communes qui l’ont décidé par délibération. Il en va de même pour les clôtures : la déclaration ne s’impose que si la commune l’a instituée, si le terrain est en secteur protégé ou si le PLU le prévoit. La piscine non couverte suit sa propre grille : en dessous de 10 m² de bassin aucune formalité, de 10 à 100 m² une déclaration préalable, au-delà un permis. Ces règles nationales sont des minimums : votre mairie peut exiger davantage, et seul le service urbanisme peut vous dire avec certitude ce qui s’applique à votre parcelle.
Les secteurs protégés modifient la donne. Aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé, la dispense des petites constructions disparaît : même un abri de moins de 5 m² peut exiger une déclaration, et le délai d’instruction passe à deux mois en raison de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez donc si votre terrain est concerné, en consultant le plan des servitudes annexé au PLU ou le Géoportail de l’urbanisme. Cette vérification de cinq minutes conditionne le nombre d’exemplaires à fournir, les pièces supplémentaires et le calendrier de tout votre projet.
Remplir le formulaire de déclaration préalable sans erreur
Le formulaire commence par l’identité du déclarant : particulier, couple, indivision ou société. Si vous hésitez encore sur la procédure à suivre, relisez le guide déclaration préalable ou permis de construire avant d’aller plus loin, car un dossier déposé sous la mauvaise forme est renvoyé. Le déclarant doit être le propriétaire du terrain, son mandataire, ou une personne attestant avoir qualité pour déposer : la mairie ne vérifie pas les titres de propriété, mais une fausse attestation engage votre responsabilité. Indiquez une adresse de notification fiable et une adresse électronique si vous acceptez les échanges par voie dématérialisée : c’est là que la mairie vous écrira pour réclamer une pièce ou notifier sa décision.
Le cadre consacré au terrain demande l’adresse, les références cadastrales complètes (préfixe, section et numéro de chaque parcelle) et la superficie totale. Ces données figurent sur votre acte de propriété ou sur le site officiel du cadastre. Si le projet s’étend sur plusieurs parcelles, toutes doivent être listées, y compris une bande de terrain qui ne supporte qu’un accès. Le formulaire vous demande aussi si le terrain se situe dans un lotissement, une zone d’aménagement concerté ou un secteur faisant l’objet d’un certificat d’urbanisme en cours de validité. Cochez avec soin : un certificat d’urbanisme encore valide peut vous garantir l’application des règles en vigueur à sa date de délivrance.
Vient ensuite la description du projet, en quelques lignes précises. Une formule vague comme « agrandissement » ne suffit pas ; écrivez plutôt « extension de 18 m² en rez-de-chaussée côté jardin, toiture monopente en zinc, enduit gris clair identique à l’existant ». Précisez la nature des travaux (construction neuve, extension, modification de façade, changement de destination), les matériaux et les couleurs. Cette description doit correspondre exactement aux plans : une incohérence entre le texte et les pièces graphiques est l’une des premières causes de demande de complément. Si votre projet comporte une démolition partielle, signalez-la, car elle peut nécessiter une autorisation spécifique dans les communes qui ont institué le permis de démolir.
Le tableau des surfaces est le cadre le plus délicat. Il distingue la surface de plancher existante, la surface créée et la surface éventuellement supprimée, ainsi que l’emprise au sol créée. Imaginons une maison fictive de 96 m² de surface de plancher à laquelle on ajoute une extension de 22 m² : la surface totale atteint 118 m², sous le seuil de 150 m², et la déclaration reste possible en zone urbaine d’un PLU. Calculez à partir des cotes intérieures, en déduisant les trémies d’escalier, les parties de moins de 1,80 m de hauteur et l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur. Le formulaire se termine par l’engagement du déclarant, daté et signé : sans signature, le dossier est incomplet.
Pièces, dépôt et suivi de la déclaration préalable maison
Le bordereau des pièces jointes indique les documents à fournir selon le projet. Le plan de situation (DP1) est toujours exigé ; le plan de masse (DP2) l’est dès que vous créez une construction ou modifiez son volume ; le plan en coupe (DP3) si le profil du terrain change ; les plans des façades et des toitures (DP4) s’ils sont modifiés. S’y ajoutent selon les cas la représentation de l’aspect extérieur (DP5), le document graphique d’insertion dans l’environnement (DP6) et les photographies de l’environnement proche et lointain (DP7 et DP8). En secteur protégé, une notice sur les matériaux et leur mise en œuvre (DP11) peut être demandée. Chaque pièce doit porter son code.
Astuce
Numérotez vos plans avec les codes du bordereau (DP1, DP2, etc.), indiquez l’échelle et l’orientation du nord sur chacun, et faites figurer les mêmes cotes partout. Un instructeur qui retrouve instantanément chaque information n’a aucune raison de suspendre le délai.
Le dépôt peut se faire en mairie contre récépissé, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en ligne : toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes par voie électronique depuis 2022. Sur papier, comptez deux exemplaires du dossier dans le cas général, davantage en secteur protégé (trois exemplaires aux abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable, selon service-public.fr). Le dépôt en ligne évite ces multiples tirages et horodate précisément la demande. Dans tous les cas, conservez le récépissé ou l’accusé d’enregistrement électronique : il porte le numéro du dossier et la date à partir de laquelle se calcule le délai d’instruction.
Le délai d’instruction de droit commun est d’un mois à compter d’un dossier complet (Code de l’urbanisme, art. R.423-23), porté à deux mois en secteur protégé. Dans le premier mois, la mairie peut vous réclamer des pièces manquantes ou vous notifier une majoration : vous disposez alors de trois mois pour compléter, faute de quoi la demande est rejetée tacitement. Si aucune réponse ne vous parvient à l’échéance, vous bénéficiez en principe d’une non-opposition tacite, sauf exceptions prévues par les textes. Vous pouvez demander à la mairie une attestation de non-opposition, utile pour un notaire, une banque ou un artisan. Gardez une copie complète du dossier tel que déposé.
Une fois la non-opposition obtenue, expresse ou tacite, affichez-la sur le terrain sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers, de deux mois, ne commence à courir qu’à partir du premier jour d’une période continue d’affichage. La décision reste valable trois ans, prorogeable deux fois un an si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué ; elle devient caduque si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou sont interrompus plus d’un an. À l’achèvement, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux clôt le dossier, et les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement se déclarent ensuite sur impots.gouv.fr.