Combien de temps dure l’instruction d’un permis de construire ?

Délais, majorations, pièces manquantes, avis consultés, décision ou silence : ce qui se passe entre le dépôt du dossier et la réponse de la mairie.

Instruction et délais : illustration de la rubrique

L'instruction du permis de construire commence au dépôt du dossier et se termine par une décision expresse ou par le silence de l'administration. Entre ces deux moments, le service instructeur vérifie que le dossier est complet, consulte si besoin d'autres services et contrôle la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Les délais sont fixés par le Code de l'urbanisme, mais ils peuvent être majorés, suspendus par une demande de pièces ou prolongés par une consultation obligatoire. Cette rubrique explique comment se calculent ces délais, comment réagir à une demande de pièces complémentaires, ce que vaut un permis tacite et quelles options s'offrent après un refus. Le service instructeur reste votre interlocuteur pour connaître l'état d'avancement de votre dossier.

Du dépôt au récépissé : le point de départ des délais

Tout commence par le récépissé de dépôt, remis au guichet, envoyé avec l'accusé de réception ou délivré automatiquement par le téléservice. Il porte le numéro du dossier, la date de dépôt et la date à laquelle, faute de réponse, une décision tacite pourra naître. Le délai d'instruction de droit commun y est indiqué, mais il n'est que provisoire : la mairie peut, dans le mois qui suit, réclamer des pièces manquantes ou notifier une majoration du délai. Le calcul complet du délai d'instruction du permis de construire dépend donc de ce qui se passe pendant ce premier mois.

Les étapes de l’instruction d’un permisDépôt1Récépissé etdate de départ1er mois2Complétude,majoration notifiéeConsultations3ABF, réseaux,commissionsDélai42 ou 3 mois,plus majorationsDécision5Arrêté ousilencePièces manquantes : 3 mois pour les fournir, le délai repart à réception
Le premier mois concentre les notifications importantes : demande de pièces, majoration ou prolongation du délai d'instruction.

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt, un avis de dépôt de la demande est en outre affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction. Le dossier est transmis au service instructeur, qui peut être celui de la commune, de l'intercommunalité ou, plus rarement, de l'État. Dès cette étape, gardez le récépissé avec la copie complète du dossier déposé : c'est la référence qui fait foi en cas de désaccord sur une date, sur le contenu d'une pièce ou sur la naissance d'un permis tacite. Si vous déposez en ligne, enregistrez l'accusé d'enregistrement électronique puis l'accusé de réception, qui portent le numéro de dossier. Le récépissé ne préjuge en rien de la décision : il atteste seulement que la demande a été reçue. Un dossier enregistré peut encore faire l'objet d'une demande de pièces, d'une majoration ou d'un refus, et la date de naissance d'un éventuel permis tacite qu'il mentionne n'est valable qu'en l'absence de ces événements.

Les délais d'instruction et leurs majorations

Le Code de l'urbanisme fixe des délais de droit commun : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ou ses annexes et pour un permis de démolir, trois mois pour les autres permis de construire et les permis d'aménager (art. R.423-23). Ces délais courent à partir de la réception d'un dossier complet en mairie. Ils sont exprimés en mois, de date à date. Imaginons un dossier de maison individuelle complet, reçu le 10 mars, sans majoration : le délai de deux mois expire le 10 mai, et c'est à cette date qu'un permis tacite peut naître si aucune décision n'a été notifiée. Si la mairie réclame une pièce le 2 avril et la reçoit le 20 avril, le délai repart de cette dernière date. Notez chaque date dans un tableau, avec les courriers correspondants, pour savoir à tout moment où en est votre dossier.

DemandeDélai d'instruction de droit commun
Déclaration préalable1 mois
Permis de construire une maison individuelle ou ses annexes2 mois
Permis de démolir2 mois
Autres permis de construire, permis d'aménager3 mois
Maison individuelle en secteur protégéEn principe 3 mois
Certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel1 mois ou 2 mois

Ces délais peuvent être majorés lorsque le projet impose des consultations : avis de l'Architecte des Bâtiments de France en secteur protégé, consultation d'une commission départementale, d'un gestionnaire de réseau ou d'un service de l'État. Pour une maison individuelle en secteur protégé, le délai passe en principe à trois mois (service-public.fr). Certains projets connaissent des délais plus longs encore, par exemple lorsqu'une enquête publique ou une autorisation au titre d'une autre législation est requise. La majoration doit être notifiée dans le mois suivant le dépôt, par lettre indiquant le nouveau délai et ses motifs : à défaut, c'est le délai de droit commun qui s'applique.

Pièces complémentaires et consultations

Lorsque le dossier est incomplet, la mairie adresse dans le premier mois une demande de pièces complémentaires qui doit lister de manière exhaustive les éléments manquants. Le demandeur dispose de trois mois pour répondre ; sans réponse complète dans ce délai, la demande est réputée rejetée tacitement. Le délai d'instruction ne part qu'à la réception de l'ensemble des pièces. Seules les pièces prévues par le Code de l'urbanisme peuvent être exigées : une demande de document non prévu ne prolonge pas le délai. Une réponse rapide, groupée, qui reprend la liste point par point et signale les plans remplacés, reste la meilleure façon de relancer l'instruction.

Astuce

Si la demande de pièces porte sur un point de fond, par exemple une hauteur jugée excessive, appelez l'instructeur avant de répondre. Une modification mineure du projet, expliquée dans un courrier joint, évite souvent un refus quelques semaines plus tard.

Pendant l'instruction, le service peut consulter d'autres autorités : l'Architecte des Bâtiments de France aux abords des monuments historiques, les gestionnaires des réseaux d'eau et d'électricité pour vérifier la desserte, le gestionnaire de la voirie pour un nouvel accès, ou les services chargés des risques naturels. Ces avis éclairent la décision et peuvent conduire à des prescriptions. Lorsque l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France est requis, un avis défavorable conduit au refus du permis. Vous pouvez demander à consulter les avis rendus, ce qui aide à comprendre une décision et, le cas échéant, à corriger le projet.

Pendant toute cette période, il est possible de suivre l'avancement du dossier. Les communes qui instruisent de façon dématérialisée proposent souvent un espace de suivi en ligne qui affiche les étapes franchies, les demandes adressées et la date prévisionnelle de décision. À défaut, un appel ou un courriel au service instructeur, en rappelant le numéro du dossier, suffit en général. Évitez en revanche de modifier le projet de votre propre initiative en cours d'instruction : un changement substantiel peut être considéré comme une nouvelle demande et faire repartir les délais. Si une évolution s'impose, discutez-en d'abord avec l'instructeur, qui vous indiquera s'il vaut mieux compléter le dossier, le retirer et le redéposer, ou attendre la décision pour demander ensuite un permis modificatif.

La décision : accord, prescriptions, tacite ou refus

L'instruction s'achève par un arrêté signé du maire, ou du préfet dans certains cas. L'accord avec prescriptions autorise le projet à condition de respecter des exigences précises, par exemple une teinte d'enduit, une haie à planter ou une cote de plancher. Ces prescriptions font partie du permis et seront contrôlées à l'achèvement. En l'absence de décision dans le délai, le permis est en principe tacite, sauf exceptions prévues par le code, et la mairie délivre sur simple demande un certificat qui l'atteste. Un permis, exprès ou tacite, peut être retiré dans les trois mois s'il est illégal.

Les quatre issues possibles de l’instructionFin de l’instructiondécision du maireAccordPermis accordé,travaux possiblesPrescriptionsAccord sousconditionsTaciteSilence = accordsauf exceptionsRefusDécision motivée,recours possible
Accord, accord avec prescriptions, permis tacite ou refus : chaque issue ouvre ses propres démarches et ses propres délais.

Un refus doit être motivé et indiquer toutes les raisons qui le fondent. Le demandeur dispose d'un mois pour former un recours gracieux auprès du maire et de deux mois pour saisir le tribunal administratif, ce délai n'étant pas prolongé par le recours gracieux (Code de l'urbanisme, art. L.600-12-2 ; service-public.fr). Le plus souvent, la voie la plus rapide consiste à déposer un nouveau dossier qui corrige les points relevés. La mairie peut aussi opposer un sursis à statuer, pour deux ans au plus, lorsqu'un projet risque de compromettre un futur PLU. Une fois l'autorisation obtenue, les démarches se poursuivent sur le terrain : elles sont détaillées dans la rubrique après le permis.