Ce glossaire de l'urbanisme réunit les mots que l'on croise en préparant un permis de construire, du certificat d'urbanisme à la DAACT, avec une définition courte et, quand c'est utile, la référence du code. Il aide à décoder un règlement de PLU, un arrêté ou une demande de pièces. Le lexique de votre PLU peut préciser ces notions : lui et le service urbanisme de la commune font foi.
A
- ABF
- Architecte des Bâtiments de France, agent de l'État. Il se prononce sur les projets situés aux abords d'un monument historique (périmètre délimité ou, à défaut, 500 m avec covisibilité) ou en site patrimonial remarquable, où son accord s'impose au maire (Code du patrimoine, art. L.621-30).
- Affichage
- Panneau de plus de 80 cm, visible depuis la voie publique, posé sur le terrain dès la notification et pendant tout le chantier. Son premier jour d'affichage continu fait courir le recours des tiers (art. R.600-2). Les mentions sont détaillées dans l'article sur l'affichage du permis de construire.
- Alignement
- Limite entre la voie publique et les propriétés riveraines, fixée par le gestionnaire de la voirie au moyen d'un plan d'alignement ou d'un arrêté individuel. Le PLU s'y réfère pour imposer de construire à l'alignement ou en recul. On peut demander cet arrêté avant de bâtir en bord de rue.
- Annexe
- Construction secondaire, plus petite que la construction principale, qui complète son usage sans accès direct depuis elle : garage, abri de jardin, local technique (lexique national de l'urbanisme). Accolée ou non, elle reste proche de la maison. Le PLU peut limiter sa surface et sa hauteur.
- Architecte (recours obligatoire)
- Une personne physique qui construit pour elle-même doit recourir à un architecte dès que la surface de plancher, ou l'emprise au sol de la partie constitutive de surface de plancher, dépasse 150 m² (art. R.431-2). Une extension qui fait franchir ce seuil est concernée.
- Attestation de non-opposition
- Certificat délivré par la mairie, sur simple demande, quand une déclaration préalable n'a reçu aucune réponse dans le délai : le silence vaut non-opposition et ce document le prouve. Le même certificat existe pour le permis tacite (art. R.424-13). Notaires et banques le réclament souvent.
C
- CAUE
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, organisme départemental issu de la loi sur l'architecture de 1977. Ses architectes conseillers reçoivent les particuliers, en général gratuitement, pour les aider à comprendre les règles locales et à insérer leur projet dans le site.
- Carte communale
- Document d'urbanisme simplifié qui distingue les secteurs constructibles de ceux où construire est en principe interdit. Sans règlement propre, elle renvoie au RNU pour l'implantation, la hauteur ou l'aspect des constructions. Le maire signe les permis au nom de la commune ou de l'État.
- CES
- Coefficient d'emprise au sol : rapport maximal, fixé par le règlement de certaines zones du PLU, entre l'emprise des constructions et la surface du terrain. Avec un CES fictif de 0,30 sur 600 m², l'emprise totale, annexes comprises, ne pourrait dépasser 180 m².
- Cerfa
- Formulaire officiel identifié par un numéro et une version, par exemple 13406 pour le permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes. Les versions changent régulièrement : on télécharge toujours la dernière sur service-public.fr, ou l'on remplit le téléservice de la commune.
- Certificat d'urbanisme
- Document qui indique les règles, servitudes et taxes applicables à un terrain (CUa, d'information) ou dit en plus si une opération précise est réalisable (CUb, opérationnel). Valable 18 mois, prolongeable d'un an, il fige ces règles ; réponse en 1 mois (CUa) ou 2 mois (CUb) (art. L.410-1).
- Changement de destination
- Passage d'une construction d'une des cinq destinations du code (habitation, commerce, exploitation agricole, etc.) à une autre, comme une grange devenue logement. Sans travaux sur la structure porteuse ou la façade, une déclaration préalable suffit ; sinon, il faut un permis (art. R.421-14 et R.421-17).
- Contrôle de conformité
- Vérification que les travaux achevés respectent l'autorisation. Après réception de la DAACT, la mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois en secteur patrimonial protégé ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Sans réaction, les travaux sont réputés conformes.
- COS (historique)
- Coefficient d'occupation des sols : ancien outil qui fixait la surface de plancher constructible par mètre carré de terrain. La loi ALUR du 24 mars 2014 l'a supprimé des PLU. La densité dépend désormais de l'emprise, de la hauteur et des reculs.
D
- DAACT
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, envoyée à la mairie (Cerfa 13408) en fin de chantier, avec selon le projet les attestations RE2020, accessibilité, parasismique ou argiles. Elle ouvre le délai du contrôle de conformité par la mairie.
- Déclaration préalable
- Autorisation allégée pour les petits travaux : construction de 5 à 20 m², extension jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU (sous réserve du seuil de 150 m²), modification de l'aspect extérieur, piscine non couverte de 10 à 100 m². Ce sont ces seuils, avec la zone du PLU, qui départagent déclaration préalable ou permis de construire.
- DOC
- Déclaration d'ouverture de chantier, adressée à la mairie (Cerfa 13407) dès que les travaux autorisés par un permis commencent réellement. Elle date le démarrage : le permis devient caduc si le chantier ne commence pas dans les 3 ans ou s'interrompt plus d'un an.
- Dossier complet
- Dossier comportant toutes les pièces exigées. La mairie a un mois après le dépôt pour réclamer, en une seule fois, les pièces manquantes ; le demandeur a ensuite trois mois pour les fournir, sinon la demande est rejetée. L'instruction court à partir du dossier complet (art. R.423-38).
E
- Égout du toit
- Ligne basse d'un versant de toiture, au niveau de la gouttière. Beaucoup de PLU fixent une hauteur maximale à l'égout, en plus ou à la place du faîtage, pour contrôler la hauteur perçue des façades. Elle se mesure en principe depuis le terrain naturel.
- Emprise au sol
- Projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus : balcon, auvent sur poteaux, terrasse surélevée. Sont exclus les modénatures, les marquises et les débords de toiture sans encorbellement ni poteaux (art. R.420-1). Elle sert aux seuils de formalité.
- Espace boisé classé
- Bois, parc, haie ou arbre isolé protégé par le PLU et repéré sur le plan de zonage (art. L.113-1). Le défrichement et toute construction y sont alors interdits, et les coupes ou abattages passent par une déclaration préalable (art. L.113-2).
- Extension
- Agrandissement accolé ou en surélévation, plus petit que le bâtiment existant et lié à lui. Déclaration préalable jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine dotée d'un PLU ; au-delà, ou si le total dépasse alors 150 m², permis de construire.
F
- Faîtage
- Ligne de jonction supérieure des deux versants d'une toiture en pente, donc le point le plus haut du toit. La hauteur au faîtage est la cote la plus souvent plafonnée par les PLU, avec la hauteur à l'égout ou à l'acrotère pour les toits plats.
G
- Gabarit
- Enveloppe théorique dans laquelle une construction doit tenir, définie par le PLU à partir de hauteurs, de reculs et parfois de lignes inclinées depuis une limite. Il règle la volumétrie sans imposer de forme : tout ce qui s'y inscrit est admis.
- Géomètre-expert
- Professionnel inscrit à l'ordre des géomètres-experts, seul habilité à fixer les limites de propriété par bornage. Pour un permis, il établit souvent le relevé topographique, les altitudes du terrain naturel et le plan de division d'un lotissement, puis il peut piqueter l'implantation.
- GNAU
- Guichet numérique des autorisations d'urbanisme, téléservice de dépôt en ligne des demandes. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir ces demandes par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants les instruisent de façon dématérialisée.
H
- Hauteur
- Différence d'altitude entre le point le plus haut d'une construction et son point de référence, en général le terrain naturel (lexique national de l'urbanisme). Le PLU peut fixer des maximums à l'égout, à l'acrotère ou au faîtage et exclure certains éléments techniques.
I
- Implantation
- Position de la construction sur le terrain, encadrée par trois familles de règles du PLU : par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, et entre bâtiments d'une même propriété. Le plan de masse doit coter précisément ces distances.
- Insertion graphique
- Pièce du permis de construire (PCMI6) qui montre le projet dans son environnement, par photomontage ou dessin, avec les constructions voisines et le paysage, pour apprécier l'impact visuel. Un document réaliste, à la bonne échelle, limite les demandes de précisions.
- Instruction
- Examen de la demande au regard du PLU et des servitudes, avec consultation éventuelle de l'ABF. Délais de droit commun : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois sinon (art. R.423-23). Le délai d'instruction du permis de construire ne court qu'à partir d'un dossier complet.
L
- Limite séparative
- Limite entre deux propriétés privées voisines, à distinguer de l'alignement sur la voie. On distingue limites latérales et limite de fond. Le PLU dit si l'on peut construire en limite ou à quelle distance minimale, souvent liée à la hauteur.
- Lotissement
- Division d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots à bâtir (art. L.442-1), soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable selon le cas. Son règlement s'ajoute au PLU, mais cesse en principe de s'appliquer après dix ans dans une commune dotée d'un PLU (art. L.442-9).
N
- Notice descriptive
- Pièce PCMI4 qui présente l'état initial du terrain et de ses abords, puis explique les choix retenus : implantation, volumes, matériaux, couleurs, clôtures, plantations, accès et stationnement. Elle éclaire les plans et complète les autres pièces du dossier de permis de construire.
O
- OAP
- Orientations d'aménagement et de programmation : partie du PLU qui fixe, pour un quartier ou un secteur à urbaniser, des principes d'accès, de densité ou d'espaces verts. Les projets doivent leur être compatibles, ce qui laisse une marge d'appréciation, le règlement s'appliquant, lui, strictement (art. L.152-1).
P
- PCMI (pièces)
- Pièces numérotées du permis de maison individuelle : plan de situation (PCMI1), plan de masse (PCMI2), coupe (PCMI3), notice (PCMI4), façades et toitures (PCMI5), insertion graphique (PCMI6), photographies proche (PCMI7) et lointaine (PCMI8). D'autres s'ajoutent selon le projet, comme l'attestation RE2020.
- Permis d'aménager
- Autorisation exigée pour les opérations d'aménagement d'une certaine ampleur : lotissements avec voies ou espaces communs ou en secteur protégé, certains campings, grandes aires de stationnement, affouillements et exhaussements étendus (art. R.421-19 à R.421-22). Le délai d'instruction de droit commun est de 3 mois.
- Permis de construire
- Autorisation exigée pour une construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, pour les extensions dépassant les seuils de la déclaration préalable et pour certains travaux lourds sur l'existant (art. R.421-1 et R.421-14). Il est valable 3 ans.
- Permis de démolir
- Autorisation préalable à la démolition totale ou partielle d'une construction, exigée en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) et là où le conseil municipal l'a institué (art. R.421-26 à R.421-28). Elle peut être intégrée au permis de construire.
- Permis modificatif
- Demande qui apporte des changements limités à un permis valide, avant l'achèvement : fenêtre déplacée, autre matériau. Si le projet change de nature, il faut un nouveau permis. La loi du 26 novembre 2025 fige pendant trois ans les règles applicables après le permis initial.
- Permis tacite
- Permis réputé accordé quand la mairie n'a pas répondu à l'issue du délai d'instruction d'un dossier complet. Le silence vaut parfois refus, notamment en site classé ou en cœur de parc national (art. R.424-2). Un certificat peut être demandé en mairie.
- Plan de masse
- Pièce PCMI2 qui représente le terrain vu de dessus avec la construction projetée et les bâtiments conservés, cotés dans les trois dimensions : dimensions, distances aux limites et aux voies, altitudes. Il montre aussi les accès, les réseaux, les arbres et le stationnement.
- Plan de situation
- Pièce PCMI1 (DP1 pour une déclaration préalable) qui localise le terrain dans la commune à une échelle permettant de le repérer, souvent un extrait de carte ou de plan cadastral orienté. Il permet au service instructeur d'identifier la zone du PLU et les servitudes applicables.
- PLU
- Plan local d'urbanisme, élaboré par la commune ou l'intercommunalité, qui découpe le territoire en zones U, AU, A et N et fixe pour chacune destinations admises, implantation, hauteur, emprise, aspect et stationnement. Une méthode aide à lire le PLU de sa commune.
- PLUi
- Plan local d'urbanisme élaboré par une intercommunalité. Il a la même portée qu'un PLU communal et peut prévoir des règles différentes selon les secteurs. Depuis la loi ALUR, cette compétence est en principe intercommunale, sauf opposition d'une minorité de communes.
- PPRI
- Plan de prévention du risque inondation, établi par l'État et annexé au PLU comme servitude d'utilité publique (Code de l'environnement, art. L.562-1). Il classe les terrains selon l'aléa : inconstructibilité dans les zones les plus exposées, prescriptions ailleurs (cote minimale du plancher, matériaux).
- Prorogation
- Prolongation de la validité d'un permis ou d'une déclaration préalable, possible deux fois pour un an si les règles et servitudes n'ont pas évolué défavorablement (art. R.424-21). La demande part au moins deux mois avant l'échéance ; le silence de la mairie pendant deux mois vaut accord.
R
- RE2020
- Réglementation environnementale applicable aux maisons individuelles dont le permis est déposé depuis le 1er janvier 2022. Elle fixe des exigences d'énergie, de confort d'été et d'impact carbone. Une attestation de prise en compte est jointe au permis, une autre accompagne la DAACT.
- Recours contentieux
- Action devant le tribunal administratif contre une autorisation ou un refus. Les tiers ont deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (art. R.600-2). Un voisin doit justifier d'un intérêt à agir réel (art. L.600-1-2).
- Recours gracieux
- Demande adressée au maire, en général, pour qu'il retire ou modifie sa décision, après un refus ou contre un permis. Depuis la loi du 26 novembre 2025, il se forme dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours contentieux.
- Recul
- Distance minimale imposée par le PLU entre une construction et une voie, une emprise publique ou une limite séparative. Elle se mesure en général depuis le nu de la façade. Elle peut être fixe, par exemple 5 m (valeur fictive), ou liée à la hauteur.
- Retrait
- Annulation par l'administration elle-même d'une autorisation qu'elle estime illégale. Un permis, même tacite, ou une non-opposition ne peut être retiré que dans les trois mois suivant la décision, après une procédure contradictoire avec le bénéficiaire (art. L.424-5). Passé ce délai, seul le juge peut l'annuler.
- RNU
- Règlement national d'urbanisme, ensemble de règles générales du code (art. R.111-1 et suivants) qui s'appliquent en l'absence de PLU, y compris avec une carte communale, certaines restant opposables partout. Dans une commune sans aucun document d'urbanisme, construire hors des parties urbanisées est en principe interdit (art. L.111-3).
S
- SCoT
- Schéma de cohérence territoriale, document de planification stratégique à l'échelle d'un bassin de vie, qui fixe les orientations d'habitat, de commerce et de consommation d'espace. Il ne s'oppose pas directement à un permis de maison, mais le PLU doit lui être compatible.
- Servitude
- Charge qui pèse sur un terrain. Les servitudes d'utilité publique (monument historique, plan de prévention des risques, ligne électrique) sont annexées au PLU et opposables au permis. Les servitudes de droit privé (passage, vue) relèvent du Code civil : la mairie ne les contrôle pas.
- SPR
- Site patrimonial remarquable, créé par la loi du 7 juillet 2016 (Code du patrimoine, art. L.631-1) à la place des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP. Les travaux extérieurs y sont soumis à l'accord de l'ABF, les délais d'instruction sont allongés et un plan de sauvegarde ou de valorisation fixe les règles.
- Surface de plancher
- Somme des surfaces des niveaux clos et couverts, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, mesurée au nu intérieur des façades, déduction faite notamment des trémies, du stationnement et des combles non aménageables (art. R.111-22). Elle sert aux seuils de 20, 40 et 150 m².
- Sursis à statuer
- Décision par laquelle l'administration diffère sa réponse lorsque le projet risque de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur PLU (art. L.424-1). Il dure deux ans au plus. À son terme, le demandeur doit confirmer sa demande pour obtenir une décision.
T
- Taxe d'aménagement
- Impôt dû pour toute construction ou installation créant de la surface taxable, garage, abri et piscine compris (Code général des impôts, art. 1635 quater A et suivants). Il se déclare dans les 90 jours suivant l'achèvement, dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
- Terrain naturel
- Niveau du sol existant avant les travaux, sans les remblais ni les déblais liés au projet. Il sert de référence pour mesurer la hauteur. Sur un terrain en pente, le PLU précise le point à retenir ; un relevé altimétrique évite les erreurs de cote.
- Transfert
- Changement de bénéficiaire d'un permis en cours de validité, par exemple lors de la vente du terrain. Le nouveau bénéficiaire dépose la demande en mairie avec l'accord écrit du titulaire. Le transfert lui transmet droits et obligations, sans modifier le projet ni prolonger la validité.
V
- Viabilisation
- Raccordement d'un terrain aux réseaux nécessaires pour y habiter : eau potable, électricité, assainissement, télécommunications. Le permis peut être refusé si les réseaux publics sont insuffisants et que leur renforcement n'est pas programmé (art. L.111-11). Les branchements restent à la charge du propriétaire.
Z
- Zone A
- Zone agricole du PLU, protégée pour le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Y sont admises en principe les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et aux équipements collectifs, ainsi que, sous conditions, les extensions et annexes des habitations existantes (art. R.151-22 et R.151-23).
- Zone AU
- Zone à urbaniser, destinée aux futurs quartiers. Si les réseaux en périphérie immédiate sont suffisants, elle devient constructible au fur et à mesure des équipements, dans le respect des OAP et du règlement. Sinon, son ouverture suppose une évolution du PLU (art. R.151-20).
- Zone N
- Zone naturelle et forestière, protégée pour ses sites, milieux et paysages. La construction y est très limitée : équipements collectifs, exploitation forestière, extensions et annexes encadrées des habitations. Des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) peuvent y admettre d'autres projets (art. L.151-13).
- Zone U
- Zone urbaine du PLU, regroupant les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours suffisent à desservir de nouvelles constructions (art. R.151-18). Elle compte souvent des sous-zones (UA, UB, UC). C'est là que joue le seuil de 40 m² pour les extensions.